Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES SAAS

La société COURSIER CI (ci-après dénommée « la Société » ou « COURSIER CI ») est une société à responsabilité limitée au capital de 1.000.000 de francs CFA dont le siège social est situé à Abidjan Cocody Angrè 8è tranche, Immeuble SAFAR Business Center 2^ème étage, Lot 691 01 BP 715 Abidjan 01(Côte d'Ivoire), immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d'Abidjan sous le numéro CI-ABJ-03-2021-B12-06156.

La Société est spécialisée dans la fourniture de solution de livraison. Ce logiciel est disponible en Web Application et Mobile Application (ci-après désigné la « Solution »).

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après désignées les « CGS ») définissent le cadre légal et technique de l'utilisation de la Solution par les clients de la Société (ci-après dénommés les « Clients »). La Société et le Client étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Dans le cadre de son devoir d'information et de conseil, COURSIER CI a mis à la disposition du Client de la documentation présentant la Solution ainsi que les présentes CGS dont le Client reconnait avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s'assurer de l'adéquation de la Solution à ses besoins propres.

Chaque Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGS, lesquelles sont disponibles à tout instant sur le site internet, dans un onglet dédié à cet effet, à l'adresse www.coursier.ci (ci-après désigné le « Site »). En utilisant la Solution, les Clients déclarent accepter sans réserve les présentes CGS. à tout moment, si un Client est en désaccord avec l'une des clauses des CGS, il doit immédiatement mettre fin à l'utilisation de la Solution.

L'édition et la publication du Site sont assurées par [•]. La Société héberge et exploite le Site internet www.coursier.ci .

Il est possible de contacter la Société à l'adresse indiquée en tête des présentes, par téléphone au [•], par courrier électronique à l'adresse [•], ou encore via le formulaire de contact accessible sur le Site.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Abonnement : désigne l'ensemble des opérations de transport du client.

Bon de Commande : désigne la commande du Client pour la fourniture de la Solution, ainsi que toutes ces spécificités particulières.

Colis : un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, emballé, quels qu'en soient la nature, le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise à COURSIER CI, conditionné par l'expéditeur avant la prise en charge et ce même si le contenu est détaillé dans le contrat de transport.

Documentation : désigne les informations fournies par COURSIER CI sous la forme d'une documentation utilisateur accompagnant la Solution et comprenant l'ensemble des fonctions et spécificité de cette Solution.

Données : désigne les informations (dont les Données Personnelles) dont le Client est responsable qu'il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation de la Solution.

Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens de la loi n˚2013-405 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel que le Client collecte, saisit, renseigne, transmet ou traite dans le cadre de l'utilisation de la Solution.

équipements : désigne l'ensemble des équipements, accessoires fournis au Client et nécessaire pour l'exploitation de la Solution.

Flotte : désigne un ensemble de Véhicules de tout type.

Identifiants : désigne tant l'identifiant propre de l'Utilisateur que le mot de passe de connexion communiqués par COURSIER CI.

Internet : désigne l'ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.

Mise à Jour : désigne les améliorations apportées à la Solution, décidées unilatéralement par COURSIER CI, au regard des évolutions fonctionnelles et sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d'une partie substantielle de la Solution. Les Mises à Jour comprennent également la correction d'éventuelles anomalies de la Solution par rapport à la Documentation.

Opérations de transport : désigne les prestations afférentes au déplacement physique et/ou à la gestion des flux d'Envoi(s) de toute provenance et pour toute destination dans la ville d'Abidjan.

L'accord entre COURSIER CI et le Client visant à la fourniture de la Solution en mode SaaS en contrepartie du versement d'un certain montant, variable en fonction des consommations propres à la Solution.

Plis : une enveloppe, un document ou un ensemble de documents constituant une charge unitaire inférieure à 2 kilogrammes.

Solution : désigne le logiciel en mode SaaS, et toutes les opérations de transport concédé en contrepartie d'un Abonnement ou d'une utilisation en payement à la commande, notamment l'ensemble de leurs modules additionnels.

Services Associés : désigne l'ensemble des prestations dont le Client bénéficie dans le cadre de la concession du droit d'utilisation de la Solution, en contrepartie d'un abonnement ou d'une utilisation en payement a la commande.

Support : désigne l'assistance à l'utilisation de la Solution. Le Support ne pourra être assuré par le Prestataire que dans la mesure où le Client dispose des dispositifs techniques permettant la téléassistance.

Utilisateur : désigne une personne physique faisant partie du personnel du Client (expéditeur, tiers, chargeur ou autre) habilitée par ce dernier, ou un système logique ou physique, pouvant avoir accès à la Solution pour un usage professionnel ou personnel.

Véhicule : désigne tout engin susceptible de se mouvoir par un dispositif propre ou non. Cela comprend les engins terrestres, aériens, maritimes ou fluviaux.

ARTICLE 2. OBJET & DUREE

2.1 Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles COURSIER CI concède au Client un droit d'utilisation sur la Solution en mode SaaS et fourni au Client les Services Associés à cette solution.

La souscription du Client à une (des) offre(s) proposées par COURSIER CI implique la pleine compréhension par le Client des présentes CGS et leur acceptation sans réserve.

Les présentes CGS sont conclues entre les parties pendant toute la durée d'utilisation de la solution par le Client. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment.

Toute modification prendra effet à compter de leur publication.

Les Clients acceptent d'être avertis des CGS mises à jour qui prévaudra sur toutes les autres, par leur publication sur le Site.

2.2 La durée s'inscrit dans la logique de nos solutions COURSIER CI :

• La COURSE STANDARD, une livraison prévue dans un délai maximum 72H à compter de la date de validation de la commande dans nos systèmes ;
• La COURSE EXPRESS, une livraison prévue dans maximum 12H à compter de la date de validation de la commande dans nos systèmes ;
• La COURSE ALLEE-RETOUR, une livraison prévue dans maximum 72H à compter de la date de validation de la commande dans nos systèmes ;
• La TOURNEE STANDARD, une livraison prévue dans maximum 72H à compter de la date de validation de la commande dans nos systèmes ;
• La TOURNEE EXPRESS, une livraison prévue dans maximum 24H à compter de la date de validation de la commande dans nos systèmes ;
• La TOURNEE RECOUVREMENT et/ou d'ENLEVEMENT, une livraison prévue dans maximum 72H à compter de la date de validation de la commande dans nos systèmes ;

ARTICLE 3. FOURNITURE DE LA SOLUTION

3.1 En contrepartie du paiement des opérations de transport, COURSIER CI concède au Client un droit d'accès et d'utilisation à la Solution. Ce droit d'accès et d'utilisation est consenti pour les seuls besoins de fonctionnement interne du Client dans la limite des droits acquis définis dans le Bon de Commande.

Le droit d'utilisation concédé est limité au nombre d'Utilisateurs nommés, selon les modalités définies au Bon de Commande.

Par Utilisateur nommé, on entend :

• Soit les utilisateurs, personnes physiques, désignés par le Client disposant d'un identifiant et d'un mot de passe personnel et pouvant accéder à la Solution ;

• Et/ou soit les systèmes logiques ou physiques accédant et opérant des traitements avec la Solution (postes, mobile etc.). Ce droit d'accès à la Solution est accordé exclusivement pour les besoins professionnels du Client.

3.2 COURSIER CI s'engage à fournir la Solution conformément aux dispositions du Bon de Commande correspondant, qui précise notamment le contenu, les limitations, la durée si celle-ci est allongée, les procédures associées, les modalités de mise en place des Mises à Jour et du Support.

Ne sont pas inclus dans l'Abonnement à la Solution :

• Les travaux et interventions concernant l'installation et le bon fonctionnement du poste de travail Utilisateur et de l'Infrastructure du Client (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Client d'accéder et d'utiliser la Solution ; et

• La résolution de problèmes causés par une erreur ou une mauvaise manipulation des Utilisateurs.

ARTICLE 4. ACCÈS A LA SOLUTION

4.1 Le Client accède et bénéficie des fonctionnalités de la Solution par le biais d'un accès par le réseau Internet.

Le Client pourra accéder et utiliser la Solution aux horaires travaillés et pourra commander des tournées 24h/24 et 7j/7, à l'exception des périodes d'interruption liées aux opérations de maintenance et sous réserve des périodes d'indisponibilité de la solution (Week-End et Jours Fériés).

4.2 Les Utilisateurs devront se munir de systèmes d'exploitation et navigateurs internet compatibles avec la Solution.

4.3 L'accès à la Solution s'effectue au moyen des Identifiants créer sur la Solution.

Ces Identifiants sont destinés à réserver l'accès aux Utilisateurs du Client, protéger l'intégrité et la disponibilité de la Solution ainsi que la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels, et ne peuvent être changés que sur demande du Client. Le Client se doit de conserver secret les Identifiants créer sur Coursier CI et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants par les Utilisateurs ou tout autre personnes tiers non identifiés par COURSIER CI. Le Client assurera ainsi le paiement de toutes opérations de transport passées sur la solution par le biais de ces identifiants. Il s'assurera qu'aucune autre personne non autorisée par COURSIER CI n'ait accès à la Solution.

De manière générale, le Client assume la sécurité des systèmes d'accès à la Solution.

En cas de perte d'un Identifiant, le Client en informera COURSIER CI et utilisera la procédure de récupération des Identifiants mise en place par COURSIER CI.

ARTICLE 5. MISE A JOUR - MAINTENANCE

5.1 Le Client est informé que les évolutions législatives et réglementaires peuvent, à tout moment, rendre inadaptée la Solution.

COURSIER CI, dans le cadre du Support, fera une Mise à Jour de la Solution standard afin que la Solution satisfasse aux nouvelles dispositions légales et réglementaires et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d'une partie substantielle de la Solution.

Le Client est également informé que l'évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener COURSIER CI à réaliser des Mises à Jour, lesquelles pourront entrainer une évolution des Pré Requis Techniques dont COURSIER CI ne pourra être tenue responsable.

5.2 Afin de garantir une utilisation optimale de la Solution, COURSIER CI vérifiera régulièrement le bon fonctionnement de la Solution afin de détecter les risques d'anomalies de fonctionnement et d'y remédier par anticipation.

COURSIER CI s'engage à assurer les opérations de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher l'accès à la Solution par le Client.

COURSIER CI s'engage également à réaliser de façon continue les améliorations sur les fonctionnalités existantes et les rectifications des anomalies de fonctionnement de la Solution.

Pour les besoins des opérations de maintenance de la Solution, l'utilisation de la Solution pourra être interrompue, en général pendant les heures non ouvrées et les jours non ouvrés. Les Utilisateurs seront préalablement avertis des opérations de maintenance par e-mails et à travers une fenêtre d'information lors de l'accès à la Solution.

ARTICLE 6. SERVICES ASSOCIéS

6.1 Mise à disposition des équipements

Sauf pour le cas où le Client fournit ses propres équipements, COURSIER CI mettra à disposition du Client, pendant toute la durée de l'Abonnement, les équipements requis pour l'exploitation de la Solution dans les conditions définies en annexe des présentes.

6.2 Stockage des données et mesures de sécurité

L'ensemble des Données du Client est stocké dans une base de données, sur un ou plusieurs serveurs situés sur un site dédié et sécurisé.

COURSIER CI s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l'état de l'art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle. Dès qu'elle en a connaissance, chacune des Parties signalera, dans les plus brefs délais, à l'autre Partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l'environnement de l'autre Partie (tentative d'intrusion par exemple).

COURSIER CI s'engage à prendre toutes précautions utiles conformément à l'état de l'art pour préserver la sécurité des Données afin qu'elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées.

6.3 Système de surveillance

COURSIER CI met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une traçabilité des utilisateurs par IP, afin d'assurer une exploitation sécurisée de la Solution.

COURSIER CI mettra en place un contrôle d'accès aux locaux dans lesquels sont effectuées les prestations relatives à la Solution, de façon à n'en autoriser l'accès qu'aux seules personnes autorisées par COURSIER CI ou accompagnées par du personnel autorisé. COURSIER CI prendra toutes les dispositions permettant d'éviter les intrusions.

COURSIER CI mettra en œuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l'accès à la Solution qu'aux personnes autorisées par le Client.

Afin de garantir la confidentialité des données en transit entre l'Utilisateur et le point d'accès à la Solution, toutes les connexions sont sécurisées. Les flux de données, qui empruntent des réseaux de télécommunications non sécurisés, utilisent des protocoles de sécurité reconnus comme par exemple le HTTPS (basé sur SSL/TLS Secure Socket Layer/Transport Layer Security) ou SFTP (basé sur Secure Shell - SSH).

6.4 Assistance et Support

En cas de dysfonctionnements de la Solution constatés par les Utilisateurs, le Client devra indiquer à COURSIER CI les conditions d'apparition des dysfonctionnements telles qu'observées par les Utilisateurs ainsi que le niveau de gravité des dysfonctionnements. Rappel Manuel Support.

COURSIER CI s'engage à apporter sans délai une réponse aux dysfonctionnements constatés et portés à sa connaissance par le Client.

Dans l'hypothèse où les dysfonctionnements ne peuvent être corrigés dans l'immédiat, COURSIER CI mettra en place une solution de contournement en accord avec le Client.

Dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la réception d'une notification écrite afin d'assurer la continuité de l'exploitation de la Solution.

Par défaut, la Solution fera l'objet d'une réinstallation dans sa version antérieure.

ARTICLE 7. PROPRIETE DE LA SOLUTION

La fourniture de la Solution au Client ne confère aucun titre ou aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution.

COURSIER CI détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs à la Solution ou déclare, lorsqu'un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser ou distribuer la Solution.

à ce titre, le Client ne pourra porter atteinte de quelque manière que ce soit à la Solution et notamment d'utiliser la Solution de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par les CGS.

En conséquence, le Client s'interdit notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

• D'effectuer une ingénierie inverse de la Solution en vue d'élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques de la Solution.

• Utiliser la Solution autrement que conformément à sa destination professionnelle, c'est-à-dire conformément à leur Documentation et pour les seuls besoins professionnels de son activité ;

• Distribuer la Solution, l'exploiter à des fins commerciales, le mettre à la disposition de tiers ou la louer sauf dispositions contraires figurant dans le Bon de Commande correspondant ;

• D'altérer ou perturber l'intégrité ou l'exécution de la Solution ou des données qui y sont contenues ;

• D'obtenir ou de tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Solution ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ;

• De procéder à tout téléchargement ou toute reproduction du code de la Solution ou la traduction de la forme de ce code en vue d'obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité de la Solution avec d'autres Logiciels créés de façon indépendante ;

• Procéder à toute décompilation de la Solution en dehors des cas prévus par la loi.

ARTICLE 8. DONNÉES

8.2 Données Personnelles

Il est rappelé que COURSIER CI agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable du traitement de Données Personnelles. Le Client est informé qu'il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu'il effectue.

ARTICLE 9. GARANTIES ET OBLIGATIONS DE COURSIER CI

9.1 Garanties

COURSIER CI garantit la conformité de la Solution avec la Documentation transmise au Client.

COURSIER CI ne garantit pas que la Solution soit exempte de tous défauts ou aléas mais s'engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles constatés par rapport à la Documentation.

Cette garantie de conformité ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l'activité spécifique d'un Client ou d'un Utilisateur. COURSIER CI ne garantit pas l'aptitude de la Solution à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixé et/ou à exécuter des tâches particulières qui l'auraient motivé dans sa décision de souscrire un Abonnement.

COURSIER CI ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice ou de tout dommage découlant directement ou indirectement de la mauvaise utilisation par le Client de la Solution.

9.2 Obligations

9.2.1 COURSIER CI s'engage à informer le Client de tout événement qui serait de nature à compromettre la fourniture de la Solution souscrite par le Client, y compris si cet événement est imputable à un tiers. COURSIER CI s'engage à mettre en œuvre, l'ensemble des moyens nécessaires à l'exécution de la Solution dans les conditions prévues à l'offre souscrite par le Client.

9.2.2 COURSIER CI s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession. COURSIER CI s'engage à :

• Intervenir rapidement en cas d'incident. En cas d'incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de l'intégralité de la Solution, COURSIER Ci, s'efforcera de prendre toute mesure nécessaire à la continuité de la Solution. Pendant cette période le Client accepte que, du fait de cet incident, les performances de la Solution puissent être partiellement dégradées.
• Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils ;
• Protéger, dans la mesure du possible, sa plateforme d'hébergement.

9.2.3 Il est convenu entre les Parties que COURSIER CI demeurera en toutes circonstances libres de déterminer sa politique d'industrialisation.

Par conséquent COURSIER CI pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner la Solution, la modifier et la faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord écrit préalable du Client, dès lors que cela ne réduit pas les engagements de COURSIER CI.

9.2.4 COURSIER CI s'engage, pendant toute la durée des présentes CGS, à informer régulièrement le Client de tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance.

ARTICLE 10. GARANTIE ET OBLIGATION DU CLIENT

10.1 Le Client s'engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.

Le Client se porte garant du respect par les Utilisateurs des présentes CGS et est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via la Solution et assume l'entière responsabilité de l'exactitude, de l'intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des Données transmises à COURSIER CI dans le cadre des présentes CGS.

En particulier, compte tenu de l'usage autorisé de la Solution par le Client, celui-ci s'interdit d'envoyer ou de stocker des Données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des Données illégales ou en violation du droit d'un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée.

10.2 La Solution est utilisée par le Client sous son contrôle, sa direction et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

• La mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses postes de travail Utilisateur, ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;

• La mise en place des moyens de sauvegarde nécessaires, extérieurs aux Services Associés fournis par COURSIER CI.

• Le respect de la dernière version à jour des Pré Requis Techniques afin d'éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données ;

• Le choix du fournisseur d'accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;

• La désignation, parmi son personnel, d'un contact privilégié de COURSIER CI agissant en tant qu'administrateur, pour le Client, de la Solution et notamment pour ce qui concerne les aspects sécurité ;

• L'utilisation des identifiants et des codes d'accès qui seront définis sur COURSIER CI à l'occasion de l'exécution de la Solution. Il s'assurera qu'aucune personne non autorisée par ses soins n'a accès à la Solution ; En cas d'accès non autorisé, le Client informera COURSIER CI sans délai ;

• Les erreurs commises par son personnel dans l'utilisation de la Solution et des procédures qui lui permettent de se connecter à la Solution, notamment concernant les moyens d'accès et de navigation internet. COURSIER CI sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des données du Client et l'exploitation qui en découle.

En cas de non-respect de ses engagements, COURSIER CI se réserve le droit de limiter, de restreindre, d'interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie de la Solution fournie pendant une durée indéfinie, en cas d'inobservation des avertissements envoyés par COURSIER CI.

Toute utilisation de la Solution non conforme à sa destination telle que visée dans les présentes CGS constituerai une atteinte aux droits d'exploitation de la Solution et de ce fait, un acte de contrefaçon.

10.3 Le Client est seul responsable de ses moyens de communication et de liaison. A ce titre, il est convenu que :

• COURSIER CI ne serait être tenu responsable des défaillances du réseau ou des modifications apportées au réseau par l'opérateur de télécommunication ou par le Client. Le Client est seul responsable du matériel installé par l'opérateur téléphonique sur ses sites et doit en laisser le libre accès à ce dernier.

• Le réseau Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l'interconnexion de réseaux informatiques mondiaux utilisant la norme TCP/IP ; la gestion de l'Internet n'est soumise à aucune entité centralisée. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et non constantes ainsi que des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.

Il est également convenu que COURSIER CI peut à tout moment changer de prestataire de service télécom, sous réserve que le service soit compatible avec les équipements du Client, sans remettre en cause la liaison ou l'accès à la Solution.

ARTICLE 11. RECUPERATION ET RESTITUTION DES DONNEES

à l'échéance de l'Abonnement ou en cas de résiliation, les accès à la Solution sont fermés le dernier jour de l'Abonnement à minuit ou le jour de la résiliation de l'Abonnement.

Le Client devra donc avoir, avant cette échéance, récupéré les Données accessibles au travers des fonctionnalités de la Solution ou avoir demandé à COURSIER CI la restitution d'une copie de la dernière sauvegarde des Données.

Cette restitution sera effectuée dans un format standard du marché choisi par COURSIER CI et sera mise à disposition du Client sous la forme d'un téléchargement ou si le volume est trop important, par envoi d'un support externe et ce, dans le cadre d'une prestation facturable dans la limite du coût du support externe et de son envoi sécurisé.

à partir du soixantième (60^ème) jour à compter du jour de l'échéance de la Solution ou de sa résiliation, le processus d'effacement des Données sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables. Cet effacement s'effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées et ce, en fonction des durées de rétention des sauvegardes.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

12.1 Prix

Les prix fixés sur le Bon de Commande s'entendent en francs CFA hors taxes. Les conditions financières ainsi que le détail des prix sont mentionnées sur le Bon de Commande.

Toute modification du périmètre initialement déterminé, fera l'objet d'un Bon de Commande supplémentaire.

12.2 Révision des prix

Le prix des Solutions et des Services Associés pourra être révisé régulièrement en fonction de l'augmentation des couts de fonctionnement de la Solution et en cas de modifications des règles de fiscalité applicables à l'importation de matériel et/ou de modifications du montant des taxes et redevances liés aux services de télécommunication.

12.3 Modalités de facturation

Sauf dispositions contraires et particulières contenues dans Bon de Commande, la Solution sera facturée mensuellement terme échu pour les abonnés « pro », en prépaiement pour les abonnées « pro + » ou au moment de la validation d'une commande pour un client non abonné.

Une facture sera transmise au Client à l'adresse de son siège social et devra faire l'objet d'un règlement dans un délai maximum de trente (07) jours à compter de la date de réception de la facture.

12.4 Retard de paiement

à défaut de paiement à l'échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d'un taux d'intérêt fixé au taux d'intérêt légal sera appliquée, sans mise en demeure préalable, à compter du 15^ème jour de retard.

Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, COURSIER CI pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphonique de relance). Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu'il fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

COURSIER CI se réserve le droit, trente (30) jours après l'envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre la Solution et toute prestation en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation de l'Abonnement.

Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ

L'utilisation de la Solution et des Services Associés est concédée « en l'état » sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à ses performances ou résultats. Les risques inhérents à la qualité, aux performances ou au résultat reposent sur le seul Client.

Le Client reconnait avoir été en mesure d'évaluer préalablement les capacités de la Solution et des Services Associés, notamment concernant les spécificités techniques. Le Client ne pourra exiger la mise en place de nouvelles fonctionnalités ou d'évolutions.

De manière express, COURSIER CI est soumis à une obligation de moyen pour l'exécution des obligations mises à sa charges au titre des présentes CGS.

Le Client reste en tout état de cause responsable de ses équipements informatiques ainsi que ceux utilisés en liaison avec COURSIER CI. à aucun moment, COURSIER CI ne se porte garant de la fiabilité ou du fonctionnement des réseaux et moyens de télécommunications utilisés.

COURSIER CI ne saurait être responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quel que soit leur nature, en cas de transport des données ou d'accès à Internet, même lorsque le fournisseur est préconisé par COURSIER CI.

COURSIER CI ne pourra être tenu responsable, tant à l'égard du Client que de tiers, des dommages indirects. Constitue un dommage indirect : le manque à gagner, l'augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d'exploitation, perte de bénéfice ou perte financière résultant de l'impossibilité d'utiliser la Solution.

En tout état de cause et quel que soit le fondement de responsabilité de COURSIER CI, les dommages et intérêts et toute réparation due au Client ne pourront excéder les sommes versées par le Client dans le cadre de l'exploitation de la Solution pour l'année au cours de laquelle le dommage ouvrant droit à réparation est intervenu.

Le Client s'engage à limiter l'étendue de son préjudice en cas de manquement de l'autre Partie. Seul le préjudice non évitable sera indemnisé.

13.1 La responsabilité de COURSIER-CI, à quelque titre de ce soit, est limitée aux seuls préjudices directs justifiés. La notion de préjudice direct justifié exclu notamment l'indemnisation des pertes de chance, des pertes d'exploitation, de production, de profit, de revenu et des gains manqués.

13.2 La responsabilité de COURSIER.CI ne peut être engagée pour toute perte ou tout dommage lié à un cas de force majeure (par exemple tremblement de terre, cyclone, tempête, inondation, brouillard, guerre, accident d'avion ou embargo, épidémie, pandémie, émeute ou trouble affectant la paix civile, conflits sociaux).

13.3 La responsabilité de COURSIER.CI en qualité d'Opérateur de Transport est déterminée conformément aux Conditions Générales de Services. Nonobstant ce qui précède, lorsque le Client procède à un Envoi via les Solutions « COURSIER » de COURSIER.CI, les conditions de dédommagement ci-après mentionnées sont applicables :

- En cas d'envois de documents et d'envois de colis au sein d'Abidjan : En cas de perte ou dommage rendant impropre le document à son utilisation ou en cas de perte ou dommage causé au Colis, COURSIER.CI dédommagera le Donneur d'Ordre d'un montant forfaitaire de vingt mille (20,000) francs CFA, sans que le Donneur d'Ordre n'ait à justifier de la valeur dudit document ou Colis. Ce dédommagement intégral, forfaitaire et définitif, quelle que soit la valeur du document ou Colis, ne s'applique ni aux retards, ni aux dommages et/ou pertes dus à des circonstances indépendantes de la volonté de COURSIER.CI. Ces circonstances comprennent, sans que cela soit limitatif, les dommages électriques ou magnétiques causés à des images, données ou enregistrements électroniques ou photographiques, ou effacement de ceux-ci ; tout défaut ou caractéristique liée à la nature de l'Envoi, même connus de COURSIER.CI ; tous actes ou omissions de la part d'une personne non employée ou sous contrat avec COURSIER.CI par exemple l'Expéditeur, le Destinataire, un tiers, un employé des douanes ou autre agent public ; une cyberattaque provenant d'une tierce partie, ou toute menace liée à la sécurité des informations;

13.4 COURSIER.CI ne sera pas tenue responsable des pertes ou dommages indirects, tels que notamment perte économique, perte de revenus, perte de profits, perte d'intérêt, perte d'opportunités commerciales et ce quelle que soit la raison.

13.5 Retard de livraison : les délais d'acheminement ne sont donnés qu'à titre indicatif. En conséquence, aucune indemnité pour retard de livraison n'est due par COURSIER.CI.

13.6 Opérations de Logistique : Sauf dispositions contraires prévues dans des Conditions Particulières applicables aux prestations considérées, la responsabilité de COURSIER.CI en qualité d'Opérateur de Logistique est déterminée selon les règles suivantes :

- Pertes et avaries : Pour tous les dommages à la marchandise imputables à l'Opération de Logistique par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences qui peuvent en résulter, la responsabilité de COURSIER.CI est limitée à 5,000 FCFA par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée sans pouvoir excéder, quels qu'en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimée en tonne multiplié par 100,000 FCFA avec un maximum de 500,000 FCFA par évènement.

- Autres dommages : Pour tous les autres dommages résultant d'un manquement dans l'exécution de l'Opération de Logistique, la responsabilité de COURSIER.CI est strictement limitée au prix de l'Opération à l'origine du dommage sans pouvoir excéder un maximum de 500,000 FCFA par évènement.

13.7 Recevabilité des réclamations : En cas de perte, d'avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours, dans un délai de trente (30) jours de la date d'acceptation par COURSIER.CI de l'Envoi, faute de quoi la responsabilité de COURSIER.CI ne sera nullement engagée.

ARTICLE 14. RESILIATION

En cas de manquement par l'une ou l'autre Partie au présentes CGS et à l'exécution de ses obligations, et à défaut par cette Partie d'y remédier, l'autre Partie pourra résilier l'Abonnement par lettre recommandée avec avis de réception, trente (30) jours après mise en demeure notifiant les manquements constatés, restée infructueuse.

Le Client pourra demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation de plein droit de son Abonnement en cas de non-respect par COURSIER CI, pendant trois (3) mois consécutifs, du taux de disponibilité indiqué dans le Bon de Commande et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

La résiliation de l'Abonnement prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par COURSIER CI, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.

ARTICLE 15. COLLABORATION

Les Parties conviennent que l'exécution de la Solution et toutes autres prestations de service informatique nécessitent une collaboration active et régulière et que l'échange permanent des informations permet d'éviter la génération d'incidents préjudiciables aux intérêts des deux parties. Par conséquent, chacune des Parties s'engage à :

• S'impliquer activement dans l'exécution de ses obligations ;

• S'abstenir de tout comportement susceptible d'affecter et/ou d'entraver l'exécution des obligations de l'autre Partie ;

• Se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à la bonne exécution de leurs Obligations ;

• S'alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficultés et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

Il appartiendra notamment au Client de nommer un interlocuteur unique ainsi qu'un suppléant lesquels seront nommés dans le Bon de Commande. Par ailleurs, le Client s'engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d'exécution des présentes et à faire connaitre à COURSIER CI les difficultés dont il pourrait avoir connaissance.

ARTICLE 16. LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

Le Client garantit qu'il utilise la Solution fourni par COURSIER CI dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale.

Plus particulièrement, dans l'hypothèse où COURSIER CI serait tenue pour solidairement responsable par l'administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l'utilisation irrégulière par le Client de la Solution mis à sa disposition, le Client s'engage à indemniser intégralement COURSIER CI, soit à hauteur des sommes réclamées par l'administration.

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement quelconque à ses obligations, si elle a été empêchée d'exécuter son obligation par un évènement de force majeure.

Il est expressément convenu entre les Parties que constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n'ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par COURSIER CI.

Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d'un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d'exécution de ses obligations. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation s'en trouvera suspendue jusqu'à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l'évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l'autre Partie informée et s'engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier l'Abonnement sans indemnité en notifiant à l'autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 18. CONFIDENTIALITE

Pour les besoins des présentes CGS, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l'autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous secret des affaires, savoir-faire, document d'informations et plus généralement toute information délivrée par une Partie à l'égard de l'autre Partie.

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

1. Qui sont, ou seront à l'époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d'une divulgation faite en violation des présentes dispositions :
2. Qui ont été ou seraient communiquées à l'une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l'autre Partie ou l'un de ses représentants ;
3. Qui ont été développées par l'une des Partie sur la base d'autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
4. Divulguées ou annoncées au public d'un commun accord entre les Parties.

Pendant toute la durée du présent Abonnement et pendant deux ans à compter de la date de l'expiration ou de sa résiliation, les Parties s'engagent à ne pas divulguer d'une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie, elles s'engagent à :

• Protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l'autre Partie ;
• Ne divulguer de manière interne qu'à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
• Ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par l'autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l'égard de l'autre Partie, devront être restituer à cette dernière sous 48h sur sa demande.

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l'une des Parties, notamment à la suite d'une requête émanant d'une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d'aucune façon que ce soit atteinte à l'image de l'autre, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle.

ARTICLE 19. INVALIDITE PARTIELLE

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes CGS ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des présentes CGS serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations demeurant en vigueur.

ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGS sont soumises au droit Ivoirien.

Les CGS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 21. LITIGE

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des présentes CGS, les Parties conviennent de se réunir dans les trois (3) mois à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de trente (30) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle exclusive des tribunaux de la ville d'Abidjan.